Conditions générales de vente

Applicables aux séjours dont l'arrivée est à compter du 1^er octobre 2026 — exploitant La Vesée Résidences. Version 0.10 du 18 septembre 2026. Toute réservation implique l'acceptation des présentes conditions.

LA VESÉE RÉSIDENCES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 679 avenue de la République, 59800 Lille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 108 398 462, représentée par son président en exercice, ci-après « la Société ».

SIRET : 108 398 462 00011 — Numéro de TVA intracommunautaire : FR 85 108 398 462.

Contact : residences@lavesee.com — +33 6 98 69 09 05.

Tronc commun

1. Dispositions générales

1.1 Objet et entrée en vigueur

Les présentes conditions générales régissent les prestations que la Société fournit à Maison La Vesée, 261 rue Omer Ollivier, 59930 La Chapelle-d’Armentières : l’hébergement en meublé de tourisme et les prestations qui l’accompagnent, l’accès à la piscine et aux espaces annexes, les séjours thématiques et la restauration.

Elles s’appliquent aux Séjours dont l’arrivée est à compter du 1er octobre 2026, quels que soient la date et le canal de la réservation. Les Séjours dont l’arrivée est antérieure relèvent des conditions de l’exploitation précédente. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur à sa date ; une modification ultérieure ne s’applique pas aux réservations déjà confirmées.

Elles ne s’appliquent pas au Loft La Vesée, qui relève de conditions générales distinctes.

1.2 Le lieu

La propriété comprend trois appartements — Nymphéa, Alpinia et Heliconia —, une piscine extérieure, un jardin, un espace barbecue, un parking et un bâtiment annexe abritant sept espaces dédiés au bien-être, au sport, à la création et aux activités.

Les propriétaires habitent la propriété.

1.3 Accès au lieu et effectif

Le lieu est un établissement privé, non ouvert au public. L’accès est réservé aux personnes figurant sur la confirmation de réservation.

Le Client peut recevoir jusqu’à quatre accompagnants ponctuels, sans formalité préalable. Ils accèdent au jardin et aux espaces extérieurs communs, à l’exclusion des logements, de la piscine et des espaces annexes. Toute autre admission suppose l’accord écrit et préalable de la Société.

Le nombre total de personnes simultanément présentes sur le lieu, toutes qualités confondues, ne peut excéder quinze. La Société indique au Client, à sa demande, le nombre de présences disponibles ; aucun manquement ne lui est opposé s’il n’en a pas été informé. Le personnel et les intervenants de la Société n’y sont pas comptés.

1.4 Définitions

Client — la personne qui effectue la réservation et en est titulaire. Résident — le Client et les personnes déclarées lors de la réservation, hébergées dans un logement. Séjour — la période d’hébergement réservée, de l’arrivée au départ. Logement — le meublé de tourisme mis à disposition pour la durée du Séjour. Espaces annexes — les sept espaces du bâtiment annexe. Séjour thématique — le programme qui combine l’hébergement, l’accès aux espaces annexes correspondants et des interventions encadrées. Règlement intérieur — le document qui fixe les conditions d’utilisation du lieu, de la piscine et des espaces annexes. Événement — toute réunion, célébration ou manifestation impliquant des personnes extérieures au Séjour, une logistique spécifique ou une invitation adressée à des tiers.

1.5 Documents contractuels

Les relations entre la Société et le Client sont régies, par ordre de priorité décroissante :

1. la confirmation de réservation et ses conditions particulières ;
2. les présentes conditions générales ;
3. le Règlement intérieur.

Le Règlement intérieur est adressé au Client avec la confirmation de réservation. Seule la version ainsi remise est contractuelle.

2. Prestations et prix

2.1 Prestations

La Société propose l’hébergement, les séjours thématiques, l’accès aux espaces annexes, la restauration et des prestations complémentaires.

Les prestations autres que l’hébergement lui sont accessoires. Elles ne sont pas commercialisées indépendamment et ne peuvent être réservées par une personne non hébergée.

2.2 Offres

Chaque offre précise le logement, la capacité d’accueil, les prestations comprises, les options disponibles et le tarif applicable. Elle est valable tant qu’elle est visible, dans la limite des disponibilités.

Les photographies et descriptions sont indicatives quant à la décoration, l’agencement et la végétation.

2.3 Prix

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et s’entendent par logement et par Séjour. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Sauf mention contraire dans l’offre, le tarif comprend la mise à disposition du logement, les charges d’eau, d’électricité et de chauffage, les prestations de l’article A.2 et l’accès à la piscine pendant sa période d’ouverture. Aucun forfait de ménage n’est facturé au titre du nettoyage de fin de Séjour.

S’ajoutent la taxe de séjour, dans les conditions de l’article A.5, et les prestations optionnelles commandées, dont le tarif est communiqué avant la commande.

La Société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. La facture détaille, pour chaque prestation, le montant hors taxes, le taux applicable et le montant de la taxe.

3. Réservation

3.1 Capacité d’accueil

La capacité de chaque logement est de deux personnes pour Nymphéa, deux pour Alpinia et quatre pour Heliconia. Elle ne peut être dépassée. La capacité totale du lieu est de huit personnes hébergées.

Le Client déclare lors de la réservation l’identité des personnes qui l’accompagnent. Toute modification de leur nombre ou de leur identité est soumise à l’accord préalable de la Société.

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé par l’envoi de la confirmation de réservation par la Société. La confirmation emporte acceptation des présentes conditions générales et du Règlement intérieur qui l’accompagne.

Elle récapitule les dates, le logement, le nombre de personnes, les prestations comprises, le tarif total, le montant de l’acompte, les échéances de paiement du solde prévues à l’article 5.2, le montant de la caution et les conditions d’annulation.

3.3 Acompte

Un acompte de 20 % du prix du Séjour est exigible à la confirmation, quelle que soit la période, et s’impute sur le prix. Il est réglé en ligne au moment de la réservation ; lorsque la réservation n’est pas réglée en ligne, il est versé dans les sept jours de la réception de la confirmation. À défaut, la réservation est résolue de plein droit, sans frais pour le Client.

Par dérogation à l’article L. 214-1 du code de la consommation, les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes : le Client ne dispose pas de la faculté de dédit. Il conserve la faculté d’annuler dans les conditions de l’article 4.1.

Lorsque la réservation est passée après la date d’exigibilité du solde définie à l’article 5.2, la totalité du prix est exigible à la confirmation.

3.4 Droit de rétractation

Conformément au 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement et d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Le Client reconnaît en avoir été informé avant la validation de sa réservation.

3.5 Plateformes partenaires

Les réservations passées par une plateforme partenaire sont soumises aux présentes, sous réserve des conditions particulières de la plateforme relatives au processus de réservation et au paiement. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour l’exécution du Séjour.

3.6 Modification de la réservation

Toute demande de modification est adressée par écrit. Elle est subordonnée à la disponibilité et à l’acceptation de la Société, et peut entraîner une révision du tarif.

Une demande de modification des dates formée après la date d’exigibilité du solde est traitée comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation.

4. Annulation et report

4.1 Annulation par le Client

L’annulation est notifiée par écrit ; la date de réception détermine les conditions financières applicables. Le barème s’articule autour de la date d’exigibilité du solde définie à l’article 5.2.

• Annulation notifiée avant cette date : l’acompte de 20 % reste acquis à la Société. Les sommes versées au-delà sont remboursées.
• Annulation notifiée à cette date ou après : les sommes versées sont retenues.

Relocation. La Société remet le Séjour annulé en vente. Si tout ou partie de la période est relouée, elle rembourse au Client 90 % des sommes perçues au titre des nuits relouées. Le Client peut présenter un remplaçant, que la Société accepte sauf motif légitime.

Ce barème s’applique à l’hébergement comme aux séjours thématiques.

4.2 Non-présentation

Si le Client ne se présente pas et n’a pas annulé, le logement demeure à sa disposition jusqu’au lendemain midi. Passé ce délai sans nouvelle de sa part, la réservation est résiliée et les sommes versées sont retenues.

4.3 Report

Le Client peut solliciter par écrit le report de son Séjour, sous réserve de l’accord de la Société et de la disponibilité.

Un report demandé avant la date d’exigibilité du solde et accepté s’effectue sans frais, les sommes versées étant transférées sur le nouveau Séjour dans une limite de douze mois ; la différence de tarif est due ou remboursée. À défaut de nouveau Séjour réservé dans ce délai, l’article 4.1 s’applique à la date de la demande de report.

4.4 Force majeure

Lorsqu’un cas de force majeure empêche la Société d’exécuter ses obligations, le contrat est résolu et les sommes versées sont intégralement remboursées.

Un empêchement personnel du Client — maladie, motif professionnel ou familial — relève du barème de l’article 4.1. Le Client est invité à souscrire une assurance annulation ; la Société n’en propose aucune.

4.5 Annulation par la Société

La Société peut annuler une réservation pour un motif légitime, notamment des travaux imprévus, un sinistre ou l’indisponibilité du logement. Elle propose alors au Client, à son choix, un report aux mêmes conditions ou le remboursement intégral.

Lorsque l’annulation lui est imputable et n’est pas justifiée par un cas de force majeure, elle verse en outre une indemnité forfaitaire de 10 % du prix du Séjour annulé, sans préjudice de la réparation d’un préjudice supérieur justifié par le Client.

4.6 Départ anticipé

Le départ anticipé du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement des nuitées non consommées, sauf accord exprès de la Société.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Carte bancaire, virement, ou tout autre moyen que la Société accepte et mentionne lors de la réservation. Les paiements en espèces sont acceptés dans les limites légales.

5.2 Échéances

Acompte : 20 % du prix, réglé en ligne à la réservation ou, à défaut, dans les sept jours de la confirmation.

Solde : il devient exigible

• soixante jours avant l’arrivée pour les arrivées du 1er juin au 30 septembre ;
• trente jours avant l’arrivée pour les arrivées du 19 décembre 2026 au 4 janvier 2027 ;
• quatorze jours avant l’arrivée pour toutes les autres arrivées.

Le solde est payable dans les sept jours de son exigibilité. La demande de paiement adressée au Client à cette date en précise l’échéance ; la date d’exigibilité commande également le barème de l’article 4.1.

Toute réservation passée après cette date donne lieu au paiement intégral du prix à la confirmation. Les prestations commandées en cours de Séjour sont réglées avant le départ.

5.3 Défaut de paiement

À défaut de paiement du solde à son exigibilité, la Société adresse une relance. Passé le délai de sept jours de l’article 5.2 sans régularisation, elle peut annuler la réservation et l’article 4.1 s’applique.

5.4 Remboursements et facturation

Les sommes dues au Client au titre des présentes lui sont remboursées dans un délai de trente jours.

Une facture est établie au plus tard à la fin du Séjour et adressée par voie électronique, sauf demande d’envoi postal.

6. Déroulement du Séjour

6.1 Arrivée

Le logement est disponible à partir de 18 heures. L’accueil est assuré en personne : remise des clés, présentation du logement et de ses équipements et tour des installations.

Le Client communique son heure d’arrivée estimée au moins quarante-huit heures à l’avance. Pour une arrivée postérieure à 20 heures, la Société convient avec lui d’un accueil tardif ou d’un accès différé par boîte à clés sécurisée.

6.2 Départ

Le logement est libéré au plus tard à 10 heures et les clés restituées selon les modalités indiquées à l’arrivée. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux.

Un départ tardif peut être accordé sur demande préalable, sous réserve de disponibilité, et peut donner lieu à une facturation complémentaire communiquée avant acceptation.

6.3 Obligations du Client

Le Client occupe les lieux en personne raisonnable et se conforme au Règlement intérieur.

• Respecter la tranquillité du voisinage et des occupants du lieu, en particulier entre 22 heures et 8 heures.
• Ne pas sous-louer le logement, céder la réservation ni le mettre à disposition d’un tiers.
• Ne pas organiser d’Événement. Toute demande dérogatoire suppose l’accord écrit et préalable de la Société, formalisé par une convention distincte.
• Ne pas fumer ni vapoter à l’intérieur des logements et des espaces couverts.
• N’introduire aucun animal, à l’exception des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance accompagnant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion, conformément à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
• Signaler sans délai tout dysfonctionnement, dégradation ou sinistre.
• Respecter les consignes de sécurité affichées et, en cas de sinistre ou de danger, alerter les services de secours puis informer la Société.

6.4 Obligations de la Société

La Société met à disposition un logement conforme à l’offre acceptée et à la confirmation de réservation, en bon état d’entretien et de fonctionnement, et fournit les prestations de l’article A.2. Elle assure l’entretien des parties communes, de la piscine et des espaces annexes.

Un moyen de contact est communiqué au Client à son arrivée pour la durée du Séjour.

6.5 Indisponibilités

La Société peut limiter ou suspendre l’accès à un équipement ou à un espace pour un motif de maintenance ou de sécurité. Les indisponibilités prévisibles sont portées à la connaissance du Client lors de la réservation ou, à défaut, dès que possible avant le Séjour.

6.6 Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations, la Société lui adresse une mise en demeure de s’y conformer. Si le manquement consiste dans la présence de personnes excédant la capacité ou non autorisées, elle demande d’abord le départ de ces personnes.

À défaut de régularisation, ou d’emblée en cas de danger pour les personnes ou de trouble manifeste, la Société peut mettre fin au Séjour. Le Client libère les lieux dans le délai indiqué par la notification. Les nuitées restantes ne sont pas remboursées et la Société conserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi.

7. Responsabilités et caution

7.1 Responsabilité de la Société

La Société répond de la bonne exécution des prestations prévues au contrat.

Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’un fait imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, ou d’un cas de force majeure.

La faute du Client ou l’inobservation des consignes réduisent ou excluent son droit à réparation dans la mesure où elles ont concouru au dommage, sans exonérer la Société de ses propres obligations de sécurité, d’entretien et d’information.

La Société n’assume pas la garde des effets personnels, véhicules et objets de valeur du Client, sous réserve des dispositions légales impératives.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client répond des dommages causés aux locaux, aux équipements, au mobilier et aux espaces extérieurs par lui-même ou par les personnes présentes de son fait, ainsi que des troubles causés aux autres Résidents, aux occupants du lieu et au voisinage.

Il répond du respect des présentes et du Règlement intérieur par ces mêmes personnes.

Il vérifie que son assurance de responsabilité civile couvre les dommages qu’il pourrait causer, notamment par l’extension « villégiature » de son contrat multirisque habitation. Une attestation peut lui être demandée.

7.3 Caution

Une caution est constituée sous forme de pré-autorisation bancaire sur la carte du Client, avant l’arrivée. Aucune somme n’est prélevée : la pré-autorisation immobilise un montant, sans débit. Son montant est de 500 euros pour Heliconia et de 300 euros pour Alpinia et Nymphéa, et figure dans la confirmation de réservation.

La caution couvre les dégradations, les pertes y compris de clés, le nettoyage rendu nécessaire par un usage anormal et les sommes restant dues.

Avant tout prélèvement, la Société adresse au Client un décompte détaillé et les justificatifs. À défaut de retenue, la pré-autorisation est libérée après le départ.

7.4 Matériel mis à disposition

Le Client utilise le matériel qui lui est confié conformément à sa destination, s’interdit de le modifier ou de le réparer et signale sans délai tout dysfonctionnement.

Il le restitue à la fin du Séjour dans l’état où il a été remis, compte tenu de l’usure normale. En cas de perte ou de détérioration au-delà de l’usure normale, il en rembourse la valeur de remplacement, déduction faite de la vétusté.

8. Données personnelles

La Société est responsable du traitement des données du Client.

Les données collectées — identité, coordonnées, données de paiement, dates de Séjour, historique des échanges — sont traitées pour la gestion des réservations et l’exécution du contrat, la facturation, la collecte de la taxe de séjour, la gestion des réclamations et, sur consentement, l’envoi de communications commerciales. Les données relatives aux personnes accompagnant le Client sont limitées à leur identité et à leur nombre.

Elles sont accessibles aux personnes habilitées de la Société et à ses prestataires techniques, et peuvent être transmises aux autorités compétentes en exécution d’une obligation légale. Elles ne sont ni cédées ni commercialisées à des tiers.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il exerce auprès de la Société. Celle-ci répond dans le délai d’un mois prévu à l’article 12 du règlement général sur la protection des données, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’information détaillée sur les traitements figure à la politique de confidentialité communiquée lors de la collecte des données.

9. Dispositions finales

9.1 Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à la Société, idéalement dans les trente jours suivant la fin du Séjour afin d’en faciliter le traitement, sans que ce délai prive le Client d’aucun droit d’agir dans les délais légaux.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont la Société relève, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d’elle par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation dont la Société relève est le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Client le saisit en ligne à l’adresse www.cm2c.net, par courriel à contact@cm2c.net ou par courrier à l’adresse ci-dessus, dans l’année qui suit sa réclamation écrite auprès de la Société (article R. 612-2 du code de la consommation).

Le Client peut par ailleurs consulter la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges recensées par la Commission européenne, à l’adresse consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

9.2 Client professionnel

Les stipulations suivantes ne s’appliquent qu’au Client agissant à des fins professionnelles.

Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt de plein droit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes encaissées pour le Séjour et ne s’étend pas aux dommages indirects.

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

9.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français et rédigées en français. Pour un litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

9.4 Divisibilité et intégralité

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Les présentes conditions générales, la confirmation de réservation et le Règlement intérieur constituent l’intégralité des accords entre les parties relatifs à leur objet.

Partie A — Hébergement

A.1 Nature des logements

Les logements sont des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1 du code du tourisme, destinés à une occupation temporaire par une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

A.2 Prestations comprises

Sont comprises dans le tarif du Séjour, sauf mention contraire dans l’offre :

L’accueil, assuré en personne à l’arrivée dans les conditions de l’article 6.1.

Le linge de maison. Le linge de lit et le linge de toilette sont fournis et les lits faits à l’arrivée. Le linge peut être renouvelé en cours de Séjour à la demande du Client.

Le nettoyage. Le logement est nettoyé avant l’arrivée et après le départ. Un nettoyage en cours de Séjour peut être commandé en option ; il est proposé au Client pour les Séjours de plus d’une semaine.

La restauration, lorsqu’elle est comprise dans la formule ou le séjour réservé, ou commandée en option, dans les conditions de l’article A.6.

A.3 État du logement

Le logement est remis au Client en bon état d’entretien et de propreté, ses équipements et son mobilier en état de fonctionnement.

Il n’est pas établi d’état des lieux à l’arrivée. Conformément aux articles 1731 et 1732 du code civil, le Client est présumé avoir reçu le logement en bon état et répond des dégradations et des pertes survenues pendant le Séjour, sauf preuve contraire.

Le Client signale à la Société, dès son arrivée puis à tout moment du Séjour, toute anomalie, dégradation ou manque qu’il constate. Ce signalement écarte la présomption pour ce qui en fait l’objet.

Après le départ, la Société constate l’état du logement. Les dégradations, pertes et manques constatés, qui n’ont pas été signalés par le Client, lui sont imputables, sauf preuve contraire. La Société lui en adresse le constat, accompagné des éléments justificatifs dont elle dispose, dans les conditions de l’article 7.3.

Les pannes et l’usure normale des équipements demeurent à la charge de la Société.

A.4 Occupation du logement

Le logement est réservé à l’usage exclusif d’habitation temporaire du Client et des personnes déclarées.

A.5 Taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue par la Société pour le compte de la commune de La Chapelle-d’Armentières, conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle est due par personne et par nuit ; les exonérations légales s’appliquent, en particulier pour les mineurs.

Son montant est indiqué lors de la réservation et figure distinctement sur la facture. Lorsque la réservation est passée par une plateforme collectrice, la taxe est perçue par celle-ci et n’est pas facturée une seconde fois.

A.6 Restauration

Les prestations de restauration sont comprises dans certaines formules et certains séjours thématiques, ou commandées en option. Le descriptif de l’offre et la confirmation de réservation en précisent le contenu.

La Société informe le Client de la présence des allergènes réglementés dans les préparations servies. Le Client lui signale toute allergie, intolérance ou régime particulier au plus tard sept jours avant l’arrivée, ou lors de la commande pour une prestation commandée en cours de Séjour, afin qu’elle puisse adapter les prestations ; à défaut, elle ne garantit pas cette adaptation.

Un repas non consommé dans le créneau prévu n’est pas remboursé. Une prestation commandée en option peut être annulée sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant le service.

A.7 Accès de la Société au logement

La Société accède au logement pour les besoins des prestations de l’article A.2, de l’entretien et de la maintenance. Sauf urgence, l’accès est convenu au préalable avec le Client.

En cas d’urgence — fuite d’eau, incendie, risque pour la sécurité des personnes ou des biens — elle peut y accéder sans préavis.

A.8 Piscine

La piscine est un équipement extérieur saisonnier réservé aux Résidents, ouvert de la mi-mai à la fin septembre. Les dates effectives d’ouverture et de fermeture sont indiquées dans l’offre et dans la confirmation de réservation. Hors de cette période, la piscine n’est pas accessible et son indisponibilité n’ouvre droit à aucune réclamation.

La baignade n’est pas surveillée. La surveillance des mineurs incombe aux adultes qui les accompagnent. Les règles d’accès, d’horaires, de sécurité et d’hygiène figurent au Règlement intérieur.

Un espace barbecue partagé est mis à disposition des Résidents en libre-service pendant la saison.

Partie B — Espaces annexes

B.1 Accès

Les espaces annexes sont réservés aux Résidents et ne sont pas commercialisés indépendamment d’un Séjour.

Le spa est accessible à tout Résident majeur, en séance privative, sur réservation auprès de la Société. Le Client respecte les règles d’hygiène et de sécurité et les contre-indications médicales figurant au Règlement intérieur, qui lui est remis avant la première séance.

Les six autres espaces ne sont accessibles que dans le cadre d’un séjour thématique et ne sont pas compris dans une réservation d’hébergement simple. L’accès des mineurs à l’atelier bois est interdit, et cet espace n’est utilisable qu’encadré par la Société.

L’accès est ouvert pendant la durée du Séjour. Les horaires sont communiqués au Client à son arrivée.

B.2 Usage

Le Client utilise les équipements conformément à leur destination et aux instructions affichées, laisse les espaces propres et rangés et signale sans délai toute dégradation. Il demeure seul responsable des contenus qu’il produit dans les espaces de création et de l’usage qu’il en fait.

Un comportement incompatible avec la tranquillité des espaces peut entraîner l’exclusion des espaces annexes, sans préjudice de l’article 6.6.