Conditions générales de vente

Version 1.0 du 17 juillet 2026 — location meublée de tourisme. Toute réservation implique l'acceptation des présentes conditions.

1. Identification du loueur

Sébastien VANDOOLAEGHE, loueur en meublé, demeurant 261 rue Omer Ollivier, 59930 La Chapelle-d'Armentières, France, immatriculé sous le numéro SIRET 853 136 067 000 16, ci-après dénommé « le Propriétaire ». Email : maison@lavesee.com — Téléphone : +33 6 98 69 09 05.

La location porte sur des meublés de tourisme au sens de l'article L.324-1 du Code du tourisme, situés 261 rue Omer Ollivier, 59930 La Chapelle-d'Armentières, proposés sans prestation para-hôtelière : la prestation consiste en la mise à disposition du logement seul, avec ses équipements.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les locations saisonnières proposées par le Propriétaire, réservées directement (site internet, courrier électronique, téléphone) ou via des plateformes partenaires. En cas de contradiction avec les conditions d'une plateforme, les présentes prévalent pour tout ce qui concerne l'exécution du séjour.

Le site est un lieu privé, non ouvert au public. L'accès est réservé aux personnes déclarées lors de la réservation. Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité du logement indiquée dans l'offre. Aucun visiteur n'est admis dans les logements, les espaces communs ou la piscine sans accord préalable et écrit du Propriétaire.

Un Règlement intérieur, communiqué avant l'arrivée, fait partie intégrante du contrat. Le locataire s'engage à le respecter et à le faire respecter par les personnes présentes de son fait.

3. Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme à la double condition suivante : confirmation écrite du Propriétaire et versement par le locataire d'un acompte de 30 % du montant total dans les 7 jours suivant la confirmation. À défaut, la réservation est annulée de plein droit.

Le solde est exigible au plus tard 14 jours avant l'arrivée. Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, le paiement intégral est dû à la confirmation.

L'acompte constitue un début d'exécution du contrat et non des arrhes : il n'ouvre pas au locataire de faculté de dédit.

4. Prix et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent par logement et par séjour, charges courantes incluses (eau, électricité, chauffage). TVA non applicable — location meublée exonérée (article 261 D, 4° du Code général des impôts).

S'ajoutent au prix : la taxe de séjour (perçue pour le compte de la collectivité, montant indiqué lors de la réservation), le forfait ménage le cas échéant, et les options commandées (notamment l'accès à l'espace bien-être, article 10).

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (via la plateforme de réservation sécurisée), virement bancaire, chèque bancaire domicilié en France. Les paiements en espèces sont acceptés dans les limites légales. Les chèques-vacances ne sont pas acceptés.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou période déterminée. Le locataire consommateur ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze jours ; il reconnaît en avoir été informé avant la validation de sa réservation.

6. Annulation, relocation, force majeure

Annulation par le locataire (notification écrite ; la date de réception fait foi) :

• Plus de 30 jours avant l'arrivée : l'acompte est restitué, déduction faite de frais de gestion de 50 €.
• Entre 30 et 15 jours avant l'arrivée : l'acompte est acquis au Propriétaire.
• Moins de 15 jours avant l'arrivée ou non-présentation : la totalité du prix du séjour est due.

Relocation. En cas de relocation effective de tout ou partie de la période annulée, le Propriétaire restitue au locataire les sommes retenues au prorata des nuitées relouées, déduction faite de frais de gestion de 50 €.

Force majeure. Si un événement de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) empêche le locataire de se rendre sur les lieux ou le Propriétaire d'accueillir le locataire, le contrat est résolu et les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours. Le locataire peut préférer, à son choix exprès, un avoir valable douze mois ; l'avoir non utilisé à l'échéance est remboursé. La force majeure ne couvre pas les empêchements personnels (maladie, motif professionnel ou familial) : le locataire est invité à souscrire une assurance annulation.

Annulation par le Propriétaire (hors force majeure) : remboursement intégral sous 7 jours, ou report aux mêmes conditions au choix du locataire.

Départ anticipé du fait du locataire : aucune restitution des nuitées non consommées, hors dépôt de garantie.

7. Arrivée, départ, état des lieux, dépôt de garantie

Arrivée à partir de 18 h 00 (horaire à convenir au moins 48 h à l'avance ; arrivée après 20 h à signaler). Départ au plus tard à 10 h 00, clés restituées au Propriétaire. Le locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux.

État des lieux et inventaire établis à l'entrée, contradictoirement ou par le Propriétaire seul ; dans ce dernier cas, le locataire dispose de 48 heures pour formuler des réserves, à défaut de quoi ils sont réputés acceptés. Un état des lieux de sortie est réalisé au départ ; les dégradations, pertes et anomalies y sont consignées contradictoirement.

Dépôt de garantie : 300 €, demandé à l'arrivée (empreinte bancaire, virement ou chèque). Il est restitué dans un délai maximal de 14 jours après le départ, déduction faite des sommes justifiées couvrant dégradations, pertes (y compris clés), nettoyage rendu nécessaire ou sommes restant dues, sur présentation d'un décompte. Si les dommages excèdent le dépôt, le locataire reste redevable du solde.

8. Obligations du locataire

• Occuper les lieux en personne raisonnable, à usage exclusif de résidence de loisirs ; sous-location, cession et mise à disposition de tiers, même gratuite, sont interdites.
• Respecter la tranquillité du voisinage, en particulier de 22 h à 8 h. L'organisation de fêtes, réceptions ou événements est interdite.
• Interdiction de fumer et de vapoter à l'intérieur des logements et espaces couverts.
• Les animaux ne sont pas admis.
• Respecter la capacité déclarée ; toute évolution du nombre d'occupants est soumise à l'accord préalable du Propriétaire.
• Laisser le Propriétaire ou son mandataire accéder aux locaux pour entretien ou urgence (accès convenu au préalable, sauf urgence).
• Signaler sans délai tout dysfonctionnement, dégradation ou sinistre.
• Assurance obligatoire : le locataire doit être couvert en responsabilité civile et pour les risques locatifs (extension « villégiature » de son contrat multirisque habitation ou assurance équivalente). Une attestation peut être demandée.

En cas de manquement grave (nuisances, dépassement de capacité, personnes non autorisées, fête, dégradations volontaires), le Propriétaire peut résilier le séjour après mise en demeure restée sans effet — ou avec effet immédiat en cas de danger ou de trouble manifeste — sans remboursement des nuitées restantes et sans préjudice de dommages et intérêts.

9. Piscine

La piscine est un équipement extérieur saisonnier, accessible en principe de la mi-mai à la fin septembre ; les dates exactes varient selon les conditions climatiques et techniques. Son indisponibilité hors saison, ou temporaire en saison (météo, maintenance), n'ouvre droit à aucune compensation, sauf indisponibilité prolongée non signalée affectant la majeure partie du séjour.

La piscine est équipée d'un dispositif de sécurité conforme à la réglementation applicable. Elle n'est pas surveillée : son utilisation s'effectue sous la responsabilité des adultes présents, en particulier s'agissant des mineurs. Les règles d'utilisation figurent au Règlement intérieur.

10. Espace bien-être (option)

L'accès à l'espace bien-être n'est pas compris dans le prix du séjour. Il est proposé en option, sur réservation préalable, sous réserve de disponibilité et moyennant le supplément tarifaire communiqué avant la commande. Certaines offres peuvent inclure une séance ; le descriptif de l'offre fait foi.

L'accès est réservé aux personnes hébergées. Le locataire respecte les règles d'hygiène, de sécurité et les contre-indications médicales détaillées dans le Règlement intérieur, remis avant la première séance. Toute séance réservée et non honorée sans annulation au moins 24 h à l'avance reste due.

11. Responsabilités

Le locataire est responsable des dommages causés aux locaux, mobiliers, équipements et espaces extérieurs par lui-même ou les personnes présentes de son fait, ainsi que des troubles causés au voisinage.

Le Propriétaire n'assume pas la garde des effets personnels, véhicules et objets de valeur du locataire, sous réserve des dispositions légales impératives. Il maintient une assurance couvrant les locaux et sa responsabilité civile ; attestation sur demande.

Aucune stipulation des présentes ne limite le droit du locataire consommateur à la réparation intégrale de son préjudice en cas de manquement du Propriétaire.

12. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, dates de séjour, données de facturation) sont traitées par le Propriétaire pour la gestion des réservations, la facturation et les obligations légales, et conservées pour les durées légales applicables. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales sans consentement. Le locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, à exercer à l'adresse indiquée à l'article 1, et du droit de saisir la CNIL. Voir la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit au Propriétaire, idéalement dans les trente jours suivant la fin du séjour afin d'en faciliter le traitement — sans que ce délai prive le locataire d'aucun droit d'agir dans les délais légaux.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le locataire consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et publiées sur cette page dès leur mise à jour. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français et rédigées en français. Tout litige relève des juridictions françaises ; à l'égard des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.